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AUTRES MENTIONS

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Gestion du site

Pour la bonne gestion du site, l'Editeur pourra à tout moment :

suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
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Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

Description des services fournis

Le site https://anne-vidal-avocat.fr/ a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités du cabinet. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations proposées sur le site https://anne-vidal-avocat.fr/ sont données à titre indicatif, elles sont non exhaustives, et sont susceptibles d'évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Liens Hypertextes

Le site https://anne-vidal-avocat.fr/ peut présenter des liens hypertextes vers d'autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l'autorisation de l'Éditeur. Cependant, l'Editeur n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux éventuels contenus illicites présents sur les sites liés.

Toute information, accessible via un lien vers d'autres sites, n'est pas publiée par l'Editeur. L'Editeur ne dispose d'aucun droit sur le contenu présenté via ledit lien.

Les Cookies

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site https://anne-vidal-avocat.fr/ , un ou des cookies sont susceptibles d'être installés automatiquement sur son ordinateur.

Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d'un utilisateur et associé à un domaine web (c'est-à-dire dans la majorité des cas à l'ensemble des pages d'un même site web). Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.

Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre l'élaboration de diverses données statistiques.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser leur installation. Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services. L'utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l'installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L'utilisateur se connectant et utilisant le site susnommé : https://anne-vidal-avocat.fr/ . En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et le Règlement UE 2016/679 .

Sur le site https://anne-vidal-avocat.fr/ , le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://anne-vidal-avocat.fr/ en conformité avec le RGPD.

Le responsable de traitement de données à caractère personnel est la société Me Vidal domiciliée à l'adresse susmentionnée. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à répondre aux demandes des internautes et, plus généralement, à des fins de gestion administrative et commerciale. Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique de l'avocat et de son personnel habilité.

Finalités

La gestion des demandes réceptionnées via le formulaire de contact couvre les objectifs suivants :

Réception des demandes
Mise en relation avec la personne concernée, et le cas échéant prise de contact avec le demandeur par téléphone
Réponse aux demandes reçues par voie électronique
Établissement de statistiques.

Base légale

Ce traitement est nécessaire pour vous apporter des réponses adaptées à votre demande et ainsi l'intérêt légitime demeure la base légale de ce traitement.

Type de données

Données relatives à votre identité : Nom, Prénom, téléphone, e-mail
Données relatives à votre activité professionnelle : Numéro de téléphone et l'adresse électronique utilisés pour votre activité professionnelles
Informations transmises par la demande, notamment la date pour laquelle la proposition est souhaitée.
Informations relatives à la demande : le contenu du message

Durée de conservation

Les données utilisées dans le cadre de la gestion des demandes de contact sont conservées jusqu'à 2 ans à partir de la dernière prise de contact.

Droits des personnes

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Droit d'information sur le traitement des Données Personnelles

L'Editeur s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour délivrer une information concise, transparente et accessible sur les conditions de traitement de vos Données Personnelles.

Droit d'accès aux Données Personnelles

Vous pouvez accéder à vos Données Personnelles faisant l'objet d'un traitement par L'Éditeur et disposez du droit d'en recevoir une copie sous forme électronique (pour toute copie supplémentaire, L'Editeur sera en droit d'exiger le règlement de frais basés sur les coûts administratifs occasionnés).

Droit d'effacement (« droit à l'oubli ») et de rectification des Données Personnelles

Vous avez le droit de demander l'effacement et/ou la rectification des Données Personnelles le concernant lorsque celles-ci sont erronées ou obsolètes.

Il est précisé que L'Editeur pourra conserver certaines Données Personnelles lorsque la loi le lui imposera ou en cas de motif légitime. Il est possible que si vos données personnelles sont effacées suite à votre demande et avant l'expiration de la durée de conservation valable, cela puisse nous empêcher de vous fournir les services que vous attendez de nous.

Droit d'opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment pour des motifs légitimes à la réutilisation de vos Données Personnelles pour des traitements différents que ceux notifiés, sauf en cas d'exécution par L'Editeur de l'une de ses obligations légales. Nous aimerions mettre l'accent sur ce droit qui vous concerne plus spécialement en tant que professionnels, lorsque vous ne souhaitez plus recevoir des informations commerciales de notre part.

Droit à la limitation des traitements des Données Personnelles

Vous disposez du droit de demander que les traitements effectués sur vos Données Personnelles soient limités à ce qui est nécessaire. Ce droit est applicable seulement :

si vous contestez l'exactitude de vos Données Personnelles ;
si vous pouvez établir que le traitement de vos Données Personnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu'un effacement ;
si L'Éditeur n'a plus besoin de vos Données Personnelles mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
si vous vous opposez aux traitements fondés sur un intérêt légitime que nous poursuivons en tant que Responsable de traitement, ayant confirmé que les intérêts légitimes poursuivis par nous prévalent sur les vôtres.

Droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle

Si vous estimez que les efforts mis en œuvre par L'Editeur pour préserver la confidentialité des Données Personnelles ne garantissent pas le respect de vos droits, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne).

Vous pouvez exercer tous vos droits précités par mail en vous adressant un mail à l'adresse : a.vidal@vacarieduverneuil.com

LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)
Code de la propriété intellectuelle
Loi nᵒ 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur